A quels contrats d’apprentissage s’appliquent les nouvelles mesures de la réforme ?

La loi du 5 septembre 2018 et ses décrets d’application modifient les modes de conclusion et d’exécution des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019. Les nouvelles dispositions, tant légales que réglementaires, s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Les contrats d’apprentissage conclus avant cette date ne sont pas concernés par cette réforme, même s’ils sont modifiés par un avenant conclu à compter de 2019. C’est la date de conclusion du contrat initial qui détermine le cadre légal et réglementaire qui s’applique.