Age d’entrée en apprentissage

Un contrat d’apprentissage peut être conclu par une entreprise avec des jeunes de 16 à 29 ans.

Dérogations à la limite d’âge

  • Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec des jeunes de 15 ans à condition que le jeune ait accompli entièrement le cycle de l’enseignement secondaire (sortie de classe de troisième ou équivalent)
  • + de 29 ans dans le cas de personnes handicapées, ou en poursuite de formation, ou avec un projet de création ou reprise d’entreprise conditionnée à l’obtention d’une qualification

Durée du contrat d’apprentissage

  • La durée du contrat d’apprentissage doit être comprise entre 6 mois et 3 ans. La durée est égale à celle du cycle de formation, fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
  • La période en centre de formation doit représenter au minimum 25 % de la durée du contrat d’apprentissage.
  • La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti. Une dérogation n’est plus obligatoire mais une convention tripartite (jeune – employeur – centre de formation) sera établie et signée, elle sera annexée au contrat d’apprentissage.

Date de début de contrat

Le premier jour du contrat d’apprentissage est fixé en fonction des deux conditions suivantes :

  • les cours en centre de formation doivent débuter dans les trois mois suivant le premier jour de travail
  • le premier jour de pratique en entreprise doit débuter dans les trois mois suivant le premier jour de travail (qui peut être en centre de formation)

Maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction. Sauf dispositions différentes dans la convention collective applicable, les conditions sont les suivantes :

  • Titulaire d’un diplôme dans la profession + une année d’expérience professionnelle
  • Sans diplôme + deux années d’expérience professionnelle
  • Un même maître d’apprentissage peut suivre 2 apprentis (et un apprenti redoublant) + un jeune en contrat de professionnalisation

Rémunération des apprentis

Les évolutions concernant la rémunération peuvent être constatées sur la page Rémunération des apprentis

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Les contrats d’apprentissage conclus dans des entreprises de moins de 250 salariés, afin de préparer un diplôme, ou titre professionnel équivalent au plus au baccalauréat, ouvrent droit à une prime de l’Etat.

  • 4 125 € la première année
  • 2 000 € la deuxième année
  • 1 200 € la troisième année

Démarches En 2019, le contrat doit obligatoirement être enregistré par la Chambre consulaire dont dépend l’entreprise. A compter du 01/01/2020, plus d’enregistrement de contrat et pas de démarche pour bénéficier de l’aide (asp-public.fr)

Cotisations salariales

Exonération totale jusqu’à 79 % du SMIC (contrats conclus à compter de 01/01/2019)

Cotisations patronales

Les employeurs bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales (anciennement réduction Fillon)

Rupture du contrat d’apprentissage – licenciement

Période d’essai : 45 jours en entreprise (hors congés, week-end, jours fériés, période en centre de formation, absences). Au-delà de la période d’essai, le passage devant le tribunal des prud’hommes n’est plus obligatoire.

La modification du code du travail prévoit les motifs de licenciement de l’apprenti suivants :

  • Force majeur
  • Faute grave
  • Inaptitude de l’apprenti

Démission possible de l’apprenti (délai de 7 jours avant rupture)

Plus d’informations : http://www.apprentissage.gouv.fr